Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société Studio Timeless SAS - Siège social et adresse : 78 Av des Champs Elysées - B326 - 75008 Paris – SIRET 95136025400019.
Le Studio se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Le studio propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.studiotimeless.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le studio au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
2.1 Commande de séances photographiques
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement au Studio, par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du studio) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au studio par envoi d'email.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le studio, le studio ne s’engage pas à garder la date.
2.1.1 Temps de reportage et heures supplémentaires
Les heures précisées sur le contrat sont indivisibles et non fractionnables, sauf accord explicite de la part du Studio Timeless
Les heures supplémentaires sont facturées dès que chaque tranche de 15 minutes est entamée au-delà du forfait réservé. Le taux horaire est de 150€ jusqu'à 21h59, et de 300€ de 22h00 à 6h00. L’heure de début de la prestation est celle d’arrivée sur les lieux de la séance / reportage, l’heure de fin est celle à laquelle le Studio Timeless quitte les lieux.
2.2 Commande de cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives et ne peuvent être utilisées par une autre personne que celle à qui elles sont destinées. Les bénéficiaires de la carte cadeau ont un délai de 6 mois pour réserver la prestation et 1 an pour la réalisation de la prestation. Passé cette date, elles n’ont plus aucune valeur. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les cartes cadeaux sont envoyés par e-mail au Client dans un délai de 72 heures après la réception du règlement et imprimées par le Client ou remises en main propre selon la disponibilité des parties.
2.2 Droit de rétractation cartes cadeaux
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements, de stationnement ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le studio sont valables maximum 14 jours.
Un acompte, variant de 35% à 100% en fonction du type de prestation sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par carte bancaire ou par paiement en ligne.
Le client devra s'acquitter du solde au plus tard le jour de la prestation, avant que le travail ne débute.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. En tout état de cause la totalité de la somme est exigible conformément à la loi en vigueur.
Article 4 : modification de la prestation
Les demandes de modification de prestations de la part des clients ne seront prises en considération que si elles sont soumises par SMS au 0749040007 et par e-mail à l'adresse : contact@studiotimeless.fr, au studio au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Si une réservation est annulée à moins de 48 heures de l'événement, le client sera tenu de couvrir l'intégralité des frais de la prestation, à moins qu'il ne puisse invoquer un cas de force majeure.
Le client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé. Ce choix doit être fait maximum 7 jours avant la date de la prestation. Dans le cas où, le jour de la prestation photographique, le studio devait rester plus longtemps que ce qui était convenu dans le contrat, chaque heure supplémentaire sera facturée. Chaque heure commencée et due. Ces changements sont soumis à la disponibilité du studio.
La réservation d'une séance photographique est une démarche personnelle effectuée directement au studio, le Client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation. L'envoi d'un devis ou la réservation en ligne ne peut en aucun cas être considéré comme une transaction de vente en ligne ou à distance, surtout lorsque le rendez-vous a été pris en personne.
Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée. En cas de commande de produits (albums, tirages…), les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le studio a déjà passé commande chez ses fournisseurs ou si elle a déjà commencé à retoucher les fichiers supplémentaires.
Le versement de l'acompte représente un engagement ferme et définitif des deux parties : le consommateur s'engage à payer la totalité et le vendeur à fournir la prestation. Conformément à la législation en vigueur, l'acompte constitue une fraction du prix de vente, et par conséquent, aucune rétractation et remboursement n'est possible.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par le studio ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Conformément à la législation en vigueur, le studio est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité́, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du studio.
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le portfolio du studio et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail du studio est en constante évolution, que la prestation proposée par le studio est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le studio dans le passé.
Le studio assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, le studio essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au studio si elles ne sont pas favorables.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc.., le studio ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Veuillez noter que si des lasers sont présents, nous ne pourrons pas réaliser de photos, car ils peuvent endommager de manière destructive et irréversible les capteurs des appareils photo. Il est impératif que l'organisateur se rapproche de l'animateur pour vérifier qu'aucun laser n'est utilisé. En cas de problème, il incombe entièrement à l'organisateur d'assumer les frais de remplacement ainsi que la perte d'exploitation associée.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
A titre exceptionnel la séance pourra aussi être reportée sur décision du studio, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue, des frais de 60€ seront appliqués.
Le Client s’engage à faciliter le travail du studio lors de l’exécution de la prestation.
Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone et autres durant la séance sauf accord express du studio (photos et vidéos des Backstage).
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le studio ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Le studio ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Pour ce qui est des services liés aux mariages, il est essentiel de garantir un repas chaud pour chaque membre de l'équipe tant pour le déjeuner que pour le dîner. Si cette exigence n'est pas respectée, le client sera soumis à des frais supplémentaires de 50€ par repas manquant.
Article 7 : post-traitement
Le studio ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au studio et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le studio est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le studio qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le studio seront exploitables par les deux parties.
Aucun fichier brut (sans post-traitement) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format .jpeg. Ils sont conservés 90 jours par le Studio après livraison des fichiers commandés (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défectueux, inondation, incendie ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Il est essentiel de rappeler avec bienveillance que toute photographie est protégée par les droits d'auteur, et par conséquent, il est strictement interdit de les modifier, que ce soit en partie ou dans leur intégralité.
Article 8 : livraison
Le studio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement et/ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du studio et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés (disques, Cloud,...).
Le studio se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Veuillez noter que des frais de 5 € par photo avec un plafond maximum de 200€ seront facturés pour toute réexpédition au-delà de cette période.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le studio ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident de l’un des mariés, décès d'un des mariés... sur présentation de justificatif). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le studio se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera si possible reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le studio s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Studio Timeless décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes causés par des cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les manifestations, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de guerre ou les mesures gouvernementales.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation, empêchant le(a) studio de réaliser le travail demandé, le studio ne pourra être tenu responsable. Dans le cas où la responsabilité du studio est en cause alors l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
L'utilisation des services et produits de Studio Timeless, y compris la photographie de l'iris, se fait aux risques et périls du client. Studio Timeless assure que sa technologie de photographie de l'iris est sûre et ne cause aucun dommage à l'œil selon les connaissances scientifiques actuelles.
Studio Timeless, ses propriétaires, employés, franchisés ou agents ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services ou produits offerts, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de la perte de données ou de bénéfices, même si Studio Timeless a été avisé de la possibilité de tels dommages. La responsabilité de Studio Timeless est limitée au montant payé par le client pour le service ou le produit en question.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle, industrielle et d’image
L'AUTEUR est titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à sa mission professionnelle, dont aucun ne sera considéré comme cédé au COUPLE, sauf accord exprès par écrit. Le COUPLE cède à l'AUTEUR les droits d'image des photos prises au cours de l'événement et l'autorise à exposer le reportage photographique sur tout type de support ou média, toujours dans un but d'auto-promotion de l'AUTEUR et dans le seul but de pouvoir montrer le travail effectué à d'autres clients potentiels.
Les originaux numériques du reportage photographique seront la propriété de l'AUTEUR. Si le COUPLE acquiert uniquement et exclusivement le droit de reproduire les images détaillées dans la clause se référant à l'objet du présent contrat pour leur jouissance privée et particulière, il n’acquiert cependant jamais les droits de propriété intellectuelle ou l'exploitation commerciale du matériel audiovisuel. L'AUTEUR conservera les originaux numériques pendant quinze jours après la date de remise, après quoi aucune réclamation légale ne pourra être faite à son encontre pour quelque type d'image que ce soit.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du studio et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le studio.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom du studio.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le studio.
Article 12 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le studio s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 13 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Toutes les prestations réalisées par le Studio Timeless sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par le Studio Timeless :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre le Client et le studio, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Studio Timeless en recommandé avec AR). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du studio dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l'envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Les conditions générales sont susceptibles d'évoluer avec le temps.
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
