Studio Timeless — Conditions Générales de Vente (CGV)

Studio Timeless — Conditions Générales de Vente (CGV)

Studio Timeless SAS | 46 avenue des Bénédictins, 87000 Limoges, France | Tél. : 05 55 05 95 97 | Email : [email protected] | SIRET : 951 360 254 00035 | TVA : FR13951360254 | Site : https://studiotimeless.fr

1) Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de prestation (photographie, vidéo, location de matériel) passée auprès de Studio Timeless, ainsi que l’utilisation de la plateforme de réservation en ligne. Des conditions particulières propres à certaines prestations (notamment Mariages, Iris, Séances, Identité, Vidéo, Entreprise, Restaurations, Location de matériel) complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Évolution des CGV. Studio Timeless se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans avis préalable. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.

2) Réservation et formation du contrat

Toute réservation (en ligne, au studio, par email ou téléphone) implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La réservation devient ferme et définitive à réception :

1. Du devis/contrat signé (signature électronique ou papier) et/ou de la validation via la plateforme de réservation, et
2. Du paiement de l’acompte (ou des acomptes) prévu(s). À compter de cette confirmation, le créneau est immobilisé exclusivement pour le Client. Les devis sont valables 14 jours.

3) Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. 3.1 Acomptes — engagement ferme : Le montant de l’acompte demandé lors de la réservation est fixé par Studio Timeless en fonction de la prestation, variant de 25 % à 100 % du montant total. Les acomptes versés rémunèrent l’immobilisation du créneau et la préparation. Sauf cas de force majeure, ils ne sont pas remboursables. 3.2 Séances et prestations spécifiques : Pour certaines prestations (notamment photos d’identité), le paiement intégral (100 %) peut être exigé à la réservation. Pour les autres séances, l’acompte est déterminé au cas par cas. Le solde est exigible le jour de la séance, avant le démarrage de la prestation. 3.3 Mariages : Un échéancier spécifique s’applique conformément aux conditions particulières. 3.4 Moyens de paiement : Virement bancaire, carte bancaire, paiement en ligne. 3.5 Défaut de paiement : Studio Timeless se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à régularisation, sans que cela ne constitue une annulation imputable au Studio. Les sommes dues restent exigibles. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance : au taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients consommateurs, et, pour les Clients professionnels, au taux de la BCE majoré de 10 points, outre l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). 3.6 Frais de déplacement : les frais kilométriques (aller-retour depuis le siège du Studio à Limoges) sont toujours facturés au réel au barème de 0,85 € TTC / km, indexé sur le prix moyen du litre d’essence SP95 constaté à la date de la prestation (source de référence : moyenne nationale française publiée par le Ministère de la Transition écologique / prix.pétrole.gouv.fr). Ce barème couvre le carburant, l’amortissement et l’usure du véhicule, l’assurance et les frais d’entretien. Sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis, la facturation se fait au réel après le reportage, en fonction du kilométrage effectivement parcouru. Lorsqu’un forfait déplacement est inclus dans la formule ou négocié au devis, la facturation reste établie au réel, avec en déduction le montant du forfait indiqué. La TVA applicable aux frais kilométriques suit le régime de la prestation principale.

4) Modification, annulation, report

Toute demande de modification doit être formulée par écrit (email ou SMS). 4.1 Annulation : Sauf cas de force majeure, aucune annulation n’est acceptée après confirmation de réservation. 4.2 Conséquences : Studio Timeless est fondé à conserver les acomptes versés et à exiger le paiement du solde restant dû au titre de l’exécution du contrat. 4.3 Report : Studio Timeless peut, à titre commercial, proposer un report, sous réserve de disponibilité et de conditions définies par écrit.

5) Réalisation de la prestation

5.1 Obligation de moyens : Studio Timeless est tenu à une obligation de moyens. Le résultat dépend de facteurs extérieurs (météo, luminosité, lieu, comportement des participants, etc.). Studio Timeless ne souscrit aucune obligation de résultat quant à l’obtention d’images « identiques » à une référence ou une attente subjective. 5.2 Retouches : Toute demande de retouche avancée peut être refusée ou facturée sur devis. 5.3 Conditions de prise de vue : En cas d’intempéries rendant la prestation impossible, un report peut être proposé.

6) Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les horaires (en cas de retard >15 min pour les photos d’identité, le rendez-vous est annulé sans remboursement), surveiller les enfants/accompagnants, répondre des dégradations, et respecter les consignes de sécurité. La prise de vue par le Client est interdite (hors Mariage).

7) Évolution de formule — montée en gamme uniquement

Après réservation, seule une montée en gamme est autorisée, sous réserve de faisabilité. Toute baisse de gamme n’est pas acceptée après confirmation.

8) Livraison, fichiers et retouches

Aucun fichier brut (RAW) n’est livré. Délais moyens : Photos d’identité (immédiat), Iris (~2 semaines), Autres (~4 semaines). Délai maximal : 8 semaines selon période d’activité.

9) Conservation et archivage

Mariages : galerie privée 12 mois, archivage 12 mois supplémentaires. Autres prestations : conservation 90 jours après livraison. Ré-envoi possible moyennant frais (minimum 60 € TTC).

10) Propriété intellectuelle, droits d’usage et attribution

Les images réalisées par Studio Timeless sont protégées par le droit d’auteur (loi n° 57-298 du 11 mars 1957, reprise dans la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 — Code de la propriété intellectuelle). Studio Timeless demeure seule et entière propriétaire des images réalisées au cours de ses interventions, et seule titulaire des droits d’auteur s’y attachant.

10.1 Droit d’usage du Client — cadre strictement privé et familial. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement privé et familial des images livrées : visionnage, conservation, tirages personnels, partage au sein du cercle familial restreint. Toute diffusion en dehors de ce cercle privé (réseaux sociaux, sites internet, blogs, messageries instantanées publiques, supports digitaux quels qu’ils soient) constitue un acte de communication au public et nécessite l’autorisation préalable et écrite du Studio (cf. article 11).

10.2 Exclusion de tout usage professionnel ou commercial — toutes prestations sans exception (Mariage inclus). Aucune prestation Studio Timeless — y compris les prestations Mariage — n’ouvre par défaut un quelconque droit d’usage professionnel, commercial ou promotionnel. Pour toutes les prestations (mariage, séances famille, portrait, grossesse, Iris, portrait créatif, événement, restauration, identité, etc.), aucun droit d’usage professionnel ou commercial n’est cédé par défaut. Le Client s’interdit notamment, sauf cession écrite et expresse formalisée par avenant et facturée séparément, d’utiliser les photographies :

• sur LinkedIn, signatures email professionnelles, site internet d’entreprise, CV en ligne, supports de communication d’entreprise ;
• à des fins commerciales (vente, publicité, communication commerciale, packaging, marketplaces, NFT, revente sur banques d’images, exploitation par une agence, etc.) ;
• à des fins promotionnelles pour un tiers (employeur, prestataire, lieu de réception, marque, magazine de mariage, wedding planner, etc.).

Toute utilisation professionnelle ou commerciale nécessite la souscription d’une licence commerciale spécifique, faisant l’objet d’un devis distinct précisant l’usage autorisé, sa durée, le territoire et les supports concernés. Cette licence est facturée séparément du prix de la séance. Le seul cas où une cession de droits partielle peut être formalisée d’emblée est celui des prestations Entreprise / Corporate, sous réserve d’une clause explicite au devis (cf. Annexe 9). Dans tous les autres cas — Mariage compris — la cession de droits reste soumise à un avenant écrit.

10.2 bis — Facturation a posteriori en cas d’usage non autorisé. En cas d’utilisation professionnelle, commerciale ou promotionnelle des photographies par le Client sans cession préalable écrite (notamment publication sur LinkedIn, site internet d’entreprise, supports d’entreprise, communication commerciale, magazine de mariage, blog professionnel d’un tiers, etc.), cet usage délibéré vaut acceptation tacite des conditions tarifaires en vigueur du Studio à la date de constatation. Une facture correspondant aux droits de cession sera alors émise et payable sous 30 jours, majorée de 100 % à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, en réparation forfaitaire du préjudice subi du fait de l’usage sans autorisation préalable. Le tarif de cession applicable est celui figurant aux conditions tarifaires du Studio (publiées sur https://studiotimeless.fr et/ou communiquées sur demande) à la date de constatation de l’usage. La présente clause s’applique sans préjudice :

• du droit pour le Studio d’exiger le retrait immédiat de la publication non autorisée ;
• des poursuites pour contrefaçon prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende) ;
• de tout dommage et intérêt complémentaire en cas de préjudice avéré supérieur au montant de la clause pénale.

10.3 Attribution obligatoire — droit moral du photographe. Conformément à l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Studio bénéficie d’un droit perpétuel et inaliénable à la paternité de son œuvre. À ce titre, toute diffusion publique d’une photographie réalisée par Studio Timeless — qu’elle soit expressément autorisée ou rendue possible par le présent contrat — doit être accompagnée, de manière visible et lisible, de la mention :

« © Studio Timeless — Maison de la Photographie à Limoges »

Lorsque le support le permet (réseaux sociaux, articles en ligne, blogs, etc.), cette mention sera complétée par un lien actif vers https://studiotimeless.fr et/ou par un tag/identification du compte officiel du Studio. L’absence de mention, son altération, sa suppression ou tout crédit attribué à un tiers constitue une violation du droit moral et engage la responsabilité du Client.

10.4 Intégrité de l’œuvre. Le Client s’interdit de modifier les images livrées : application de filtres tiers, recadrages substantiels, ajout de logos ou textes, retouches, colorisations, transformations par intelligence artificielle, etc., sans accord écrit préalable du Studio. Cette obligation vise à préserver l’intégrité de l’œuvre et le droit moral du photographe.

10.5 Fichiers bruts. Aucun fichier brut (RAW / négatif numérique) n’est livré, en aucune circonstance.

11) Droit à l’image et droits de diffusion du Studio

Le présent article distingue précisément (i) la diffusion à des fins de portfolio professionnel sur le site internet du Studio et sur mariages.net, (ii) la diffusion sur les réseaux sociaux du Studio, et (iii) la clause de réciprocité applicable en cas de refus du Client.

11.1 Mariages — Diffusion sur portfolio professionnel (site internet et mariages.net). Pour les prestations de Mariage, et sauf opposition expresse formulée par écrit au moment de la signature du devis, Studio Timeless se réserve le droit de publier une sélection des photographies de la prestation :

• sur son site internet officiel (https://studiotimeless.fr) — sections portfolio, blog, articles de mariage, présentation des services ;
• sur sa fiche professionnelle mariages.net et, plus généralement, sur les annuaires et plateformes de référencement de prestataires mariage (Zankyou, ABC Mariage, guides professionnels, etc.).

Ces supports constituent l’outil de présentation professionnelle du Studio et la vitrine de son savoir-faire. Ils sont juridiquement et fonctionnellement distincts des réseaux sociaux visés à l’article 11.2.

11.2 Mariages — Diffusion sur les réseaux sociaux du Studio. La publication des photographies sur les réseaux sociaux du Studio (Instagram, Facebook, TikTok, Pinterest, YouTube, etc.) fait l’objet d’un consentement spécifique, distinct de la diffusion portfolio visée à l’article 11.1. Le Client peut accepter l’une et refuser l’autre, sans que cela n’affecte la prestation.

11.3 Prestations hors Mariage. Pour toutes les prestations hors Mariage (famille, portrait, grossesse, Iris, corporate, événement, portrait créatif, etc.), aucune diffusion (portfolio professionnel ou réseaux sociaux) n’est effectuée sans le consentement écrit préalable du Client, recueilli au plus tard à la signature du devis.

11.4 Clause de réciprocité — refus de diffusion par le Client. Conformément à la pratique professionnelle photographique et à la jurisprudence applicable, le Client qui refuse au Studio le droit de diffuser tout ou partie des photographies (portfolio professionnel et/ou réseaux sociaux) renonce expressément, pour les mêmes photographies refusées, à tout usage public de sa part : il s’interdit notamment toute publication sur ses propres réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Snapchat, etc.), blogs personnels, sites internet, supports digitaux ou toute autre forme de diffusion sortant du cercle strictement privé et familial.

En cas de publication par le Client de photographies dont la diffusion par le Studio a été refusée, le Client est réputé avoir lui-même rendu ces images publiques. Le Studio retrouve alors automatiquement le droit de les diffuser dans les mêmes conditions, en application de l’article 11.1 et/ou 11.2 selon les supports concernés, nonobstant tout refus antérieur.

11.5 Droits d’opposition complémentaires (RGPD). Indépendamment des stipulations qui précèdent, le Client conserve à tout moment la possibilité de demander, par écrit motivé adressé à [email protected], le retrait d’une publication spécifique le concernant. Le Studio s’engage à donner suite à toute demande légitime dans un délai raisonnable, sous réserve, le cas échéant, de l’application de la clause de réciprocité.

12) Tirages, fichiers numériques et TVA

Les tirages d’art sont fournis sans fichier numérique, sauf option souscrite. La TVA est appliquée selon la nature des livrables.

13) Responsabilité, force majeure, matériel

La responsabilité du Studio est limitée au remboursement des sommes versées en cas d’incident grave empêchant la livraison.

14) Utilisation de lasers

Le Client est responsable des dégradations causées au matériel du Studio par l’utilisation de lasers tiers. Le Client devra assumer les frais de remise en état et la perte d’exploitation.

15) Données personnelles (RGPD)

Gestion des données pour la relation client. Droits d’accès/rectification via [email protected].

16) Médiation de la consommation

Médiateur : M. Dominique COULON | Site : cc-mediateurconso-bfc.fr | Adresse : 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines.

17) Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Limoges.

18) Droit de rétractation (Vente à distance)

18.1 Exclusion de plein droit pour les prestations à date fixée. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l’article L221-18 ne s’applique pas aux prestations photographiques et vidéo réservées à date fixée auprès de Studio Timeless (mariage, événement, séance sur rendez-vous à date arrêtée), en raison de leur nature.

18.2 Fondement légal — article L221-28 du Code de la consommation. Cette exclusion s’appuie cumulativement sur :

• L221-28 12° : « fourniture (…) de services (…) d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » — la prestation photographique à date fixée constitue une activité de loisirs à date déterminée au sens de la loi ;
• L221-28 3° : « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » — chaque prestation Studio Timeless est nettement personnalisée aux attentes du Client (échanges préparatoires, repérage, planning, direction artistique, post-traitement sur-mesure).

18.3 Blocage exclusif de la date — motif déterminant. Le Client reconnaît expressément que la réservation entraîne un blocage exclusif et personnalisé du créneau à son bénéfice, empêchant Studio Timeless de servir tout autre Client sur la même période — parfois plusieurs mois ou années à l’avance. Ce blocage définitif, et l’impossibilité corrélative pour Studio Timeless de servir un autre Client sur la même date, justifie à lui seul l’exclusion du droit de rétractation. L’acompte versé rémunère l’immobilisation du créneau et la préparation ; il n’est pas remboursable en cas de rétractation du Client, quel qu’en soit le motif.

18.4 Consentement explicite du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent article et de son fondement légal avant signature, et accepte expressément que sa prestation à date fixée soit exclue du droit de rétractation de 14 jours. Cette acceptation est confirmée par la signature du devis/contrat et le versement de l’acompte, valant reconnaissance explicite de l’exception L221-28 CC.

18.5 Cas résiduel — prestations sans date fixée. Pour les seules prestations à exécution différée dont la date n’est pas encore arrêtée au jour de la réservation (packages ouverts sans créneau bloqué), le délai de rétractation de 14 jours s’applique conformément à l’article L221-18. Le Client peut alors renoncer expressément à ce délai en demandant l’exécution immédiate, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

20) Majoration sans rendez-vous

Une majoration de 5 € TTC s’applique aux prestations sans rendez-vous.

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Annexes — Conditions particulières

Annexe 1 — Conditions particulières « Mariages »

• Réservation: ferme après signature du devis/contrat et encaissement du/des acompte(s) prévus.

• Échéancier: paiement fractionné (par défaut en 3 fois sans frais). Le solde est exigible au plus tard 14 jours ouvrés avant l’événement, sauf mention contraire.

• Déroulé & contraintes: le Client s’engage à faciliter l’accès, les déplacements et la réalisation des prises de vue (autorisations de lieux, restrictions, planning, etc.).

• Frais de déplacement: facturés au réel (0,85 € TTC/km AR depuis Limoges, indexé sur le prix moyen du litre d’essence SP95 à la date de la prestation), sauf mention contraire au devis. Si un forfait est inclus, la facturation reste au réel avec en déduction le forfait indiqué (cf. Art. 3.6).

• Prises de vue par les invités: autorisées sous réserve de ne pas gêner le travail du Studio.

• Galerie & archivage: galerie privée 12 mois, archivage 12 mois supplémentaires (sauf mention contraire au devis).

• Livraison: délais indicatifs selon période d’activité, dans la limite du délai maximal prévu aux CGV.

• Usage des images — usage strictement privé et familial: les photographies du mariage sont destinées exclusivement à un usage privé et familial des mariés (art. L122-5 CPI). Aucun droit d’usage professionnel, commercial ou promotionnel n’est cédé par défaut, y compris au bénéfice des mariés eux-mêmes, de leur entourage, de leur employeur ou de prestataires du mariage. Toute exploitation à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou de communication professionnelle (LinkedIn, site d’entreprise, magazine de mariage, blog professionnel d’un prestataire, marketplace, NFT, banque d’images, etc.) est expressément exclue et nécessite une licence commerciale spécifique facturée séparément (Art. 10.2). L’usage non autorisé entraîne facturation a posteriori avec majoration de 100 % (Art. 10.2 bis).

• Droits de diffusion du Studio: sauf opposition écrite à la signature du devis, le Studio se réserve le droit de publier une sélection des photos sur son site internet et sur sa fiche mariages.net (portfolio professionnel — Art. 11.1). La publication sur les réseaux sociaux du Studio fait l’objet d’un consentement distinct (Art. 11.2).

• Refus de diffusion et engagement réciproque des mariés: si les mariés refusent, en tout ou partie, que le Studio diffuse les photographies du mariage (portfolio professionnel et/ou réseaux sociaux), cette restriction emporte engagement réciproque. Les mariés s’interdisent alors expressément de publier, partager, repartager ou rediffuser eux-mêmes les photographies refusées sur Internet — réseaux sociaux personnels (Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Snapchat, Threads, X/Twitter, etc.), blogs personnels, sites internet, plateformes de partage de photos, story éphémère, groupes privés — y compris en compte privé. Seuls restent autorisés les usages strictement privés et familiaux : tirages physiques, album papier, consultation dans le cercle de famille restreint (art. L122-5 CPI).

• Extension expresse aux invités, familles et prestataires: cette obligation s’étend explicitement aux invités du mariage, aux familles des mariés et à tout prestataire auquel les photographies auraient été transmises (DJ, fleuriste, lieu de réception, wedding planner, traiteur, vidéaste, etc.). Il appartient aux mariés d’informer ces personnes par tout moyen utile (mention sur le faire-part, annonce le jour J, message accompagnant l’envoi des photos) et de faire respecter cette restriction. La responsabilité des mariés est engagée pour toute publication non autorisée effectuée par un tiers à qui ils auraient transmis les fichiers ou tirages.

• Déclenchement du droit du Studio en cas de publication par les mariés ou un tiers: en cas de publication par les mariés, un invité, un membre des familles ou un prestataire (même en compte privé, story éphémère, groupe familial numérique, ou toute autre forme de diffusion sortant du cercle strictement privé et familial au sens de l’art. L122-5 CPI), les photographies concernées sont réputées avoir été rendues publiques par les mariés eux-mêmes. Le Studio retrouve alors automatiquement le droit de les diffuser dans les mêmes conditions (portfolio site internet + mariages.net + réseaux sociaux du Studio), en application des articles 11.1 et 11.2, nonobstant tout refus antérieur, sans nouvelle autorisation à solliciter et sans indemnité due aux mariés.

• Attribution: en cas de publication des photos par les mariés (notamment sur les réseaux sociaux) ou par un invité avec leur accord, la mention « © Studio Timeless — Maison de la Photographie à Limoges » est obligatoire, accompagnée d’un tag du compte officiel @studiotimeless lorsque le support le permet (Art. 10.3). L’omission du crédit constitue à elle seule un manquement, y compris lorsqu’elle est imputable à un invité ou à un prestataire — auquel cas la responsabilité des mariés est engagée à charge pour eux de se retourner contre l’auteur de la publication.

• Repas de l’équipe pendant la prestation: le midi, un panier-repas correct est toléré (sandwich de qualité, boisson, dessert), sauf si les mariés prennent un déjeuner assis à table (dans ce cas, repas équivalent servi à l’équipe). Le soir (dîner, cocktail dînatoire, réception), chaque membre de l’équipe reçoit un repas équivalent à celui servi aux invités, à table, dans les mêmes conditions. Exclus : plateaux-repas froids, sandwichs, menus enfants, portions réduites, repas pris à l’écart. Il appartient aux mariés d’informer expressément leur traiteur et de faire figurer cette obligation sur le bon de commande. À défaut de conformité, supplément forfaitaire de restauration de 70 € TTC par membre de l’équipe ajouté à la facture finale.

Annexe 2 — Conditions particulières « Iris »

• Nature de la prestation: prestation artistique (non médicale). Le rendu dépend notamment de la physiologie de l’œil, de la sensibilité à la lumière et de la coopération du Client (obligation de moyens).

• Réservation: ferme après acompte.

• Fichiers numériques: aucun fichier numérique inclus sauf option.

• Livraison: délai indicatif ~2 semaines (max. 8 semaines selon période).

• Annulation: impossible hors force majeure (acomptes non remboursables).

• Usage des images: usage strictement privé et familial. Tout usage professionnel ou commercial (LinkedIn, signature pro, site d’entreprise, etc.) est exclu et nécessite une licence commerciale spécifique facturée séparément (Art. 10.2). L’usage non autorisé entraîne facturation a posteriori avec majoration de 100 % (Art. 10.2 bis). Mention auteur obligatoire en cas de publication autorisée (Art. 10.3).

Annexe 3 — Conditions particulières « Location de matériel »

• Réservation: ferme après signature et paiement selon conditions indiquées au contrat de location.

• Caution / dépôt de garantie: exigible selon matériel loué.

• État des lieux: matériel remis et restitué après vérification.

• Responsabilité: le locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de location (vol, casse, détérioration, perte).

• Retard: pénalités de retard possibles selon contrat.

Annexe 5 — Conditions particulières « Séances classiques / Famille / Grossesse »

• Périmètre: s’applique aux séances photo (hors Iris, Mariage) réalisées en studio et/ou en extérieur, incluant notamment portraits, famille et grossesse, sauf mention contraire au devis.

• Réservation & acompte: réservation ferme après signature/validation et encaissement de l’acompte forfaitaire prévu aux CGV (sauf exceptions indiquées au devis).

• Participants: le nombre de participants et la présence d’animaux doivent être annoncés à l’avance. Toute demande particulière (mise en scène, accessoires, lieu spécifique) doit être validée avant la séance.

• Extérieur / météo: en cas de météo défavorable ou de contraintes rendant la prise de vue extérieure inadaptée, Studio Timeless peut proposer une alternative (studio, autre lieu, autre date) selon disponibilités.

• Frais de déplacement (extérieur / domicile): facturés au réel (0,85 € TTC/km AR depuis Limoges, indexé sur le prix moyen du litre d’essence SP95 à la date de la prestation), sauf mention contraire au devis. Si un forfait est inclus, la facturation reste au réel avec en déduction le forfait indiqué (cf. Art. 3.6).

• Livrables: les livrables (tirages, album, options, fichiers numériques) sont ceux de la formule choisie. Aucun fichier numérique n’est inclus sauf option.

• Choix des images: le Studio sélectionne et livre les images conformes à sa direction artistique ; le nombre d’images livrées dépend de la formule et du déroulé de séance.

• Usage des images — usage privé uniquement: les photos livrées sont destinées à un usage strictement privé et familial. Aucun droit n’est cédé pour un usage professionnel, commercial ou promotionnel : LinkedIn, signature email pro, site internet d’entreprise, CV en ligne, communication d’entreprise, vente, publicité, etc. sont expressément exclus (Art. 10.2). Toute utilisation professionnelle ou commerciale nécessite une licence commerciale dédiée, facturée séparément. L’usage non autorisé entraîne facturation a posteriori des droits de cession au tarif en vigueur, majorés de 100 % à titre de clause pénale (Art. 10.2 bis), sans préjudice des poursuites pour contrefaçon.

• Attribution: en cas de publication autorisée sur les réseaux sociaux personnels du Client, mention « © Studio Timeless — Maison de la Photographie à Limoges » obligatoire (Art. 10.3).

Annexe 6 — Conditions particulières « Identité »

• Périmètre: photos d’identité et services assimilés.

• Sans rendez-vous: une majoration de 5 € TTC s’applique (cf. article 20).

• Retard: en cas de rendez-vous, au-delà de 15 minutes de retard, la séance est annulée sans remboursement (cf. article 6).

• Conformité: le Client s’engage à respecter les exigences administratives (tenue, expression, accessoires). Studio Timeless réalise la prise de vue selon les normes applicables ; le refus par une administration pour un motif externe (altération du document après remise, exigences spécifiques non communiquées, etc.) ne saurait engager la responsabilité du Studio.

• Livraison: immédiate, sauf cas technique exceptionnel.

Annexe 7 — Conditions particulières « Vidéo »

• Périmètre: prestations vidéo (tournage, montage, livraison) réalisées seules ou en complément d’une prestation photo.

• Validation du besoin: le périmètre (durée, format, style, lieux, planning, livrables) est défini au devis. Toute modification demandée après validation peut entraîner un ajustement tarifaire.

• Montage & retours: le montage suit la direction artistique du Studio. Deux (2) séries de retours maximum sont incluses, dans une limite raisonnable. Au-delà, toute demande supplémentaire est facturée sur devis.

• Musique / droits: l’utilisation de musiques, logos, images ou contenus fournis par le Client se fait sous la responsabilité du Client, qui garantit disposer des droits nécessaires.

• Livraison: selon délais indicatifs des CGV, sauf mention contraire au devis.

Annexe 8 — Conditions particulières « Portrait créatif »

• Périmètre: séances créatives avec mise en scène et retouches avancées.

• Direction artistique: la proposition créative (univers, accessoires, ambiance, retouches) relève de la direction artistique du Studio.

• Temps de post-production: la post-production peut être plus longue qu’une séance classique ; les délais exacts peuvent être précisés au devis, dans la limite du délai maximal prévu aux CGV.

• Retouches: les retouches créatives incluses sont celles prévues par la formule ; toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis.

• Livrables: aucun fichier numérique inclus sauf option.

• Usage des images: usage strictement privé. Tout usage professionnel ou commercial est exclu sauf licence dédiée (Art. 10.2). L’usage non autorisé entraîne facturation a posteriori avec majoration de 100 % (Art. 10.2 bis). Mention auteur obligatoire en cas de publication (Art. 10.3).

Annexe 9 — Conditions particulières « Entreprise »

• Périmètre: portraits corporate, reportages, photos d’équipe, contenus pour communication interne/externe, et prestations assimilées.

• Devis & cahier des charges: la prestation est définie au devis (objectifs, planning, lieux, nombre de personnes, livrables, droits d’usage).

• Droits d’usage: les droits (durée, territoire, supports, usage publicitaire) sont précisés au devis et font l’objet d’une cession écrite et facturée séparément du prix de la prise de vue. Toute utilisation au-delà du périmètre prévu (LinkedIn personnel des collaborateurs, supports non listés, prolongation, etc.) nécessite un avenant. L’usage hors périmètre sans avenant entraîne facturation a posteriori au tarif en vigueur majoré de 100 % (Art. 10.2 bis).

• Attribution: la mention « © Studio Timeless — Maison de la Photographie à Limoges » est requise sur tous les supports de diffusion, dans la mesure où le format le permet (Art. 10.3).

• Frais de déplacement: facturés au réel (0,85 € TTC/km AR depuis Limoges, indexé sur le prix moyen du litre d’essence SP95 à la date de la prestation), sauf mention contraire au devis. Si un forfait est inclus, la facturation reste au réel avec en déduction le forfait indiqué (cf. Art. 3.6).

• Organisation: le Client s’engage à assurer la disponibilité des personnes, l’accès aux lieux, et les autorisations nécessaires.

• Confidentialité: sur demande écrite, Studio Timeless peut s’engager à ne pas diffuser les images (ou à limiter la diffusion) selon les modalités convenues.

Annexe 10 — Conditions particulières « Restaurations de photos »

• Périmètre: restauration, réparation, colorisation, amélioration et/ou recomposition d’images anciennes ou dégradées, à partir de fichiers ou supports fournis par le Client.

• Obligation de moyens: la restauration dépend de l’état du support, de la qualité de la numérisation et des informations disponibles ; Studio Timeless est tenu à une obligation de moyens, sans garantie de résultat identique à une attente subjective.

• Supports originaux: lorsque le Client confie un support original (tirage papier, négatif, etc.), la remise s’effectue de préférence en main propre au studio. En cas d’envoi postal, celui-ci est effectué aux frais du Client, sous sa responsabilité, avec un emballage adapté et un mode d’expédition suivi/assuré recommandé. La responsabilité de Studio Timeless est limitée aux dommages directement imputables à une faute prouvée du Studio, à l’exclusion des risques liés au transport.

• Allers-retours: le nombre d’allers-retours/ajustements inclus peut être précisé au devis ; au-delà, facturation complémentaire.

• Livrables: la restauration est livrée principalement sous forme de tirage d’art / fine art. Un fichier numérique HD peut être fourni sur demande, selon les modalités et tarifs indiqués au devis.

Annexe 11 — Conditions particulières « Location Photobooth »

• Périmètre: location de la borne photo (photobooth classique, borne miroir ou photobooth 360) et de l’ensemble de ses composants et accessoires (imprimante, écran tactile, vitre miroir, iPad Air M4, module photo, plateau rotatif et bras du photobooth 360, plots de sécurité et cordons de délimitation, éclairage, vitres, câbles et alimentations, multiprise fournie, flight case / housse et ses mousses de protection, pied et fixations, télécommandes et dongles, consommables, documentation). La présente annexe complète l’Annexe 3 « Location de matériel » et prévaut en cas de contradiction.

• État des lieux contradictoire: un état des lieux est établi à la remise et à la restitution du matériel (contrôle visuel et fonctionnel, photos horodatées). Le type de borne (photobooth classique, borne miroir ou photobooth 360), le modèle d’imprimante (notamment DNP DS620, DNP DS-RX1HS ou DNP QW410), le nombre de plots et cordons et, le cas échéant, le modèle et la taille de l’iPad y sont consignés. À défaut de réserves écrites du Client à la remise, le matériel est réputé remis complet, en parfait état de fonctionnement et sans dommage. Les constats effectués à la restitution par le Studio, appuyés de photographies, font foi entre les parties.

• Garde et responsabilité — fait des tiers: le Client assume la garde juridique et matérielle du photobooth de la remise à la restitution, au sens de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil. Il répond, à l’égard du Studio, de toute dégradation, casse, perte ou vol, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit l’auteur — y compris lorsqu’elle est le fait d’un invité, participant, ami, membre de la famille, salarié, prestataire ou de tout autre tiers présent sur le lieu de l’événement — à la seule exclusion du vice propre du matériel et de l’usure normale. Le Client est l’unique débiteur des sommes dues au Studio à ce titre ; il lui appartient, s’il l’estime opportun, d’exercer tout recours contre le ou les auteurs du dommage, après paiement de la facture du Studio, ce recours ne pouvant ni suspendre ni conditionner ledit paiement.

• Conditions d’utilisation: utilisation en intérieur ou espace couvert et sec, sur surface plane et stable, à l’abri des liquides, flammes, sources de chaleur et intempéries. Sont notamment interdits : l’ouverture du caisson, toute intervention technique, le débranchement/rebranchement non conforme à la documentation, le déplacement de la borne sans précaution, le retrait de l’iPad de son support et le transport dans un véhicule non adapté.

• Alimentation électrique — risques électriques: la borne doit être raccordée exclusivement à la multiprise / au bloc d’alimentation fourni par le Studio, lui-même branché sur une prise murale d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur. Il est expressément interdit de brancher le photobooth sur toute autre multiprise, rallonge, enrouleur, adaptateur, groupe électrogène non régulé ou installation défectueuse. Le Client, gardien du matériel pendant la location (art. 1242 C. civ.), supporte les conséquences de tout dommage d’origine électrique survenu pendant la période de location — notamment surtension, choc électrique, court-circuit, foudre, coupure ou instabilité du réseau électrique du lieu — à la seule exclusion du vice propre du matériel démontré. Il lui appartient de s’assurer de la conformité de l’installation électrique du lieu de l’événement et, le cas échéant, de mobiliser son assurance ou celle du lieu.

• Dépôt de garantie: un dépôt de garantie d’un montant de 5 000 € (sauf montant différent indiqué au devis/contrat) est exigé au plus tard à la remise du matériel, constitué par empreinte de carte bancaire (mode privilégié) ou, à défaut, par chèque non encaissé. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité ni un plafond d’indemnisation.

• Grille tarifaire forfaitaire des dégradations — accord préalable et application directe: les dégradations, pertes et manquants constatés à la restitution sont facturés selon la grille forfaitaire ci-dessous (montants TTC ; pièces, main-d’œuvre, transport et gestion inclus). Le forfait imprimante et le forfait iPad applicables sont ceux du matériel effectivement loué, tel que consigné à l’état des lieux de remise. La signature du présent contrat vaut acceptation expresse et préalable de cette grille, au sens de l’article 1231-5 du Code civil (clause pénale). Les forfaits s’appliquent de plein droit sur simple constat contradictoire : aucun devis n’est établi ni dû pour les postes listés à la grille, celle-ci constituant l’évaluation forfaitaire et définitive du préjudice convenue entre les parties. Le Studio émet directement la facture correspondante, sans mise en demeure préalable.

• Plafond protecteur — valeur de remplacement: en toute hypothèse, le cumul des forfaits de dégradation facturés au titre d’un même dossier ne peut excéder la valeur de remplacement à neuf de la borne louée — soit 3 900 € TTC pour le photobooth classique, 1 790 € TTC hors iPad pour le photobooth 360 (l’iPad faisant l’objet de son propre forfait de remplacement à neuf, en sus), ou la valeur de remplacement de la borne miroir indiquée au devis/état des lieux — ce plafond étant stipulé dans l’intérêt du Client afin que la réparation n’excède jamais la valeur de remplacement du matériel. Ne sont pas compris dans ce plafond, et s’y ajoutent le cas échéant : le forfait iPad, les plots et cordons, l’immobilisation, le nettoyage, le retard de restitution, les frais de gestion de dossier et les indemnités d’intervention sur site.

• Frais de gestion de dossier de dégradation: lorsqu’au moins une dégradation, perte ou manquant donne lieu à facturation au titre de la présente annexe, des frais forfaitaires de gestion administrative du dossier de 60 € TTC sont dus en sus (constitution du dossier : constats et photographies, recherche et commande des pièces, correspondances, édition de la facture et suivi du dépôt de garantie). Ces frais, librement convenus entre les parties et acceptés à la signature du contrat au titre de l’article 1231-5 du Code civil, sont dus une seule fois par dossier, quel que soit le nombre de dégradations constatées.

• Règlement sous 72 heures et sort du dépôt de garantie: la facture est payable sous 72 heures à compter de son émission, afin de permettre la restitution du dépôt de garantie dans les meilleurs délais. Le règlement s’effectue en priorité par carte bancaire ou virement instantané. Si le dépôt de garantie a été remis par chèque et qu’aucun règlement par carte bancaire ou virement instantané n’est intervenu à l’expiration du délai de 72 heures, le chèque de caution est remis à l’encaissement et la différence entre le montant du chèque et les sommes dues est remboursée au Client. Ce remboursement n’intervient qu’après encaissement définitif et irrévocable du chèque, c’est-à-dire après crédit effectif des fonds et expiration des délais interbancaires de vérification et de rejet, le crédit initial d’un chèque n’étant opéré par les banques que « sous réserve d’encaissement » (sauf bonne fin). Les délais de traitement interbancaires relèvent exclusivement des établissements bancaires ; le Studio ne saurait être tenu responsable de tout délai supplémentaire de ce fait. Pour cette raison, le dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire est recommandé : il permet une libération ou une restitution du solde plus rapide, le montant dû étant simplement débité à hauteur des forfaits applicables et le solde de l’empreinte libéré sans délai d’encaissement. En cas de retard de paiement au-delà du délai de 72 heures, les pénalités de retard prévues à l’article 3.5 des CGV s’appliquent de plein droit.

• Retard de restitution: tout retard de restitution est facturé 150 € TTC par jour calendaire entamé, indépendamment du prix et de la durée de la location convenus au contrat, ce montant réparant forfaitairement l’indisponibilité du matériel pour les locations suivantes. Il se cumule, le cas échéant, avec le forfait d’immobilisation si le matériel est restitué endommagé.

• Intervention sur site — incident non imputable au Studio: si le Studio doit se déplacer pendant la période de location en raison d’un incident qui ne relève ni de sa responsabilité ni d’un vice propre du matériel (notamment câble arraché, sectionné ou débranché, mauvaise manipulation, déplacement de la borne, coupure d’alimentation électrique du lieu, paramétrage modifié par le Client ou un tiers), une indemnité forfaitaire d’intervention de 50 € TTC est due par intervention, à laquelle s’ajoutent les frais de déplacement facturés au réel à 0,85 € TTC / km, le kilométrage étant systématiquement calculé sur le trajet complet aller-retour : départ du siège du Studio (Limoges), lieu d’intervention, retour au siège du Studio (cf. Art. 3.6). Pour toute intervention effectuée entre 22 h 00 et 6 h 00, ces conditions sont doublées : forfait de 100 € TTC et barème kilométrique de 1,70 € TTC / km. La signature du présent contrat vaut accord préalable sur ces indemnités ; le Studio est fondé à en émettre directement la facture, payable sous 72 heures. Ces indemnités se cumulent, le cas échéant, avec les forfaits de dégradation de la grille ci-dessus (ex. : remplacement d’un câble sectionné + intervention + déplacement). Réciproquement, si l’incident a pour origine le matériel lui-même (panne, vice ou défaut de la chose louée), sa préparation ou toute autre cause imputable au Studio — et non une erreur, une négligence ou un manquement du Client ou d’un tiers —, l’intervention et le déplacement sont intégralement pris en charge par le Studio et ne donnent lieu à aucune facturation au Client, conformément à la garantie due par le loueur au titre des articles 1719 et 1721 du Code civil (délivrance et jouissance paisible de la chose louée, garantie des vices).

• Sécurité: toute déformation structurelle ou tout dommage compromettant l’utilisation ou la sécurité de la borne, d’une imprimante ou de sa caisse / flight case d’utilisation et de transport (risque électrique, instabilité, arêtes coupantes, mécanisme de fermeture défaillant, etc.) entraîne le remplacement complet de l’élément concerné, facturé au forfait correspondant de la grille (remplacement complet de la borne, forfait imprimante du modèle concerné, forfait flight case), la remise en état partielle ne permettant pas de garantir la sécurité des utilisateurs ni l’intégrité du matériel.

• Dégradations non listées: tout dommage, manquant ou dysfonctionnement non prévu à la grille (y compris une imprimante ou un iPad d’un modèle autre que ceux listés) est facturé au réel, sur justificatif (facture de réparation ou valeur de remplacement à neuf), majoré le cas échéant du forfait d’immobilisation, dans la limite du plafond protecteur ci-dessus.

• Assurance: le Client est invité à vérifier auprès de son assureur (responsabilité civile, assurance habitation ou événementielle) la couverture des biens loués confiés.